Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2026, n° 2509191

TA Grenoble
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni de conclusions indemnitaires, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Moyen non assorti de précisions suffisantes
La cour a jugé que le moyen avancé n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce qui a contribué au rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 janv. 2026, n° 2509191
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509191
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M^me B… demande au tribunal de trouver une solution à la suite d’un avis d’une somme à payer de 602 euros émis par lycée Europole pour la participation de sa fille à un voyage scolaire à Lisbonne.

M^me B… soutient qu’elle n’a pas autorisé sa fille à participer à ce voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…)  ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M^me B… demande au tribunal de trouver une solution à la suite d’un avis d’une somme à payer de 602 euros émis par lycée Europole pour la participation de sa fille à un voyage scolaire à Lisbonne. Toutefois, la requête présentée par M^me B… ne contient aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative, notamment de l’avis de la somme à payer qu’elle a reçu. Elle ne contient pas davantage de conclusions tendant à la réparation d’un préjudice causé par l’action de l’administration. En outre, M^me B… ne développe, en l’état, aucun moyen de droit à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative identifiée en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Le moyen selon lequel qu’elle n’a pas autorisé sa fille à participer à ce voyage n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d’enregistrement, d’aucune production explicitant ce moyen ou comportant des moyens assortis des précisions suffisantes. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.