Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2513765

TA Grenoble
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande de suspension est devenue sans objet suite au rejet de la requête principale tendant à l'annulation de la décision de fermeture, ce qui ne permet pas d'examiner l'urgence ou le doute sur la légalité.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur sur ce fondement, en raison du rejet de la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2513765
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513765
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension d’une décision du 9 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère aurait prononcé la fermeture administrative de son établissement exploité sous l’enseigne « Jum’s Shop » à Grenoble, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 décembre 2025 sous le numéro 2513766 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- l’ordonnance n° 2513766 du 12 janvier 2026.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

La requête n° 2513766 de M. A… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du 9 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère aurait prononcé la fermeture administrative de son établissement exploité sous l’enseigne « Jum’s Shop » à Grenoble a été rejetée par une ordonnance du 12 janvier 2026. Par suite, la présente requête de M. A… tendant à la suspension de cette même décision est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

M. LE FRAPPER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.