Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par M^e Enam, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience qui s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Binet, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Enam, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— M. B ;

— et M^e El Assaad du cabinet Actis Avocats, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n’étant fondé.

La clôture d’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R.922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, entré en France en 2001 selon ses déclarations, a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 11 juin 2024 à une peine de deux ans d’emprisonnement délictuel dont un an avec sursis probatoire d’une durée de deux ans, pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 10 décembre 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

3. L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que le comportement du requérant trouble l’ordre public et de ce que son séjour en France est irrégulier. La décision mentionne en outre que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille, et ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans charge de famille, a déclaré que sa mère, ses frères et sœurs vivent en France, et qu’il travaille dans le secteur du bâtiment sans être déclaré. Toutefois, la production à l’instance de la copie du livret de famille de ses parents, de la copie de la carte de résident de sa mère et des pièces d’identité de ses sœurs ne démontre pas qu’il entretient avec eux une vie privée et familiale d’une quelconque intensité, même si sa mère et une de ses sœurs ont assisté à l’audience et que cette dernière a été entendue, ses allégations n’étant soutenues par aucun justificatif. De plus, M. B n’établit pas être isolé dans son pays d’origine, où réside sa grand-mère et un de ses oncles, selon les déclarations faites à l’audience, et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement et professionnellement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait, par suite, les stipulations et les dispositions précitées.

6. En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d’office la commission du titre de séjour quand l’intéressé est susceptible de justifier d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu’un étranger ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre.

7. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet n’a pas méconnu l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; /() ; /3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Et aux termes de l’article L. 612-3 : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /() /3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / ".

10. Contrairement à ce que soutient M. B, la décision lui refusant un délai de départ volontaire se fonde sur ce qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, et s’il soutient avoir engagé des démarches à plusieurs reprises pour obtenir un titre de séjour, il n’en justifie pas. Dès lors, M. B se trouve ainsi dans l’un des cas où, en application du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

12. En l’espèce, après avoir relevé que M. B est célibataire et sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables, le préfet a fixé la durée de cette interdiction à trois ans. Toutefois, le préfet qui ne fait pas du tout état de la date d’entrée de M. B sur le territoire français n’a pas tenu compte de la durée de sa présence en France, et a par conséquent, entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. B, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

Sur les frais liés à l’instance :

15. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de M. B pour une durée de trois ans est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement de prendre toutes mesures utiles afin de mettre fin au signalement de M. B dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour dont l’annulation est prononcée.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

Le magistrat désigné par la

présidente du tribunal,

La greffière,Signé : D. BinetSigné : S. Aït Moussa

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Aït Moussa