Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2024, n° 2409606

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 30 décembre 2024

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté qu'un rendez-vous avait été accordé postérieurement à la requête, rendant la demande de référé sans objet.
Accepté
Demande d'aide juridictionnelle en urgence
La cour a admis provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison de l'urgence liée à la procédure de référé.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné que l'État verse une somme à l'avocat du demandeur, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 déc. 2024, n° 2409606
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409606
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans un délai de 48 heures un document régularisant son séjour et l’autorisant à travailler ;

2°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : il est majeur depuis le 5 juillet 2024 et souhaite faire une première demande de titre de séjour ;

— la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’un rendez-vous en préfecture lui a été accordé le 31 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». A ceux de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente () soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. »

2. En raison de l’urgence liée à la procédure de jugement de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut constater dans le cadre de son office qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé d’une requête.

4. Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 31 décembre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.

Article 3 :L’Etat versera à M^e Miran la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à de M. A B, à M^e Miran et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.