Tribunal administratif de Grenoble, 2 mars 2026, n° 2407544

TA Grenoble
Désistement 2 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que le désistement de la requête rendait sans objet la demande d'annulation.
Autre
Obligation de l'administration de communiquer les documents
La cour a noté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que le désistement de la requête et de la demande de la commune rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 mars 2026, n° 2407544
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien PY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B…, représenté par M^e Michel, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Venthon a refusé de lui communiquer la délibération instaurant la prime annuelle, le rapport de saisine et l’avis du comité technique rendu le 7 avril 2022 ;

d’enjoindre à la commune de produire les documents demandés dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Venthon la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2025 et le 7 janvier 2026, la commune de Venthon, représentée par M^e Py, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la condamnation de M. B… à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, la commune de Venthon demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. B… et renonce à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de la commune de Venthon de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Venthon.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la commune de Venthon.

Fait à Grenoble le 2 mars 2026.

La magistrate désignée,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.