Tribunal administratif de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2512962

TA Grenoble
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle étaient remplies, permettant ainsi l'admission de Monsieur C… à cette aide.
Accepté
Droit au remboursement des frais de procès
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à Monsieur C… pour couvrir les frais de son conseil, en fonction de l'issue de sa demande d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 2512962
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512962
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BAZIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Bazin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de lui verser cette somme au titre de ces dernières dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de procès.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, M. C… indique se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de procès.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2512963 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Rouyer, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Bazin, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

1. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Le désistement de M. C… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de procès :

3. Il est constant que M. C… a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 17 juin 2024 et que ce n’est qu’à la suite de l’enregistrement de la présente requête, le 8 décembre 2025, que la préfète de l’Isère lui a délivré le titre sollicité.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit en partie aux conclusions de M. C… relatives aux frais de procès. Si ce dernier obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à son conseil, M^e Bazin sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Si M. C… n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte à M. C… de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : Dans le cas où M. C… obtiendrait le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à son conseil, M^e Bazin sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Dans le cas où M. C… n’obtiendrait pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

S. B…

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.