Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 mai 2026, n° 2603439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603439 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision prise par le ministre de l’intérieur en date du 3 décembre 2025 portant notification de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis dans un délai de 8 jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la requête en annulation n°2603437, enregistrée le 26 mars 2026.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C…, 1ère vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 5 mai 2026 .
La 1ère vice-présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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