Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 août 2025, 18 mai 2026, M^me A…, représentée par M^e Vadon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère du 8 mars 2025, par laquelle elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère à titre principal de lui délivrer un titre de séjour longue durée, et ce, dans un délai de 30 jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et, dans un délai d’un mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 18 mai 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête, tout en maintenant ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de la requête de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Compte tenu de la délivrance en cours d’instance, le 12 mai 2026, du titre de séjour sollicité par la requérante, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Vadon la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vadon renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Vadon et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.