Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Coutaz, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de regroupement familial présentée le 24 septembre 2024 au bénéfice de son époux et enregistrée le 16 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère se prononcer sur sa demande de regroupement familial dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que la décision en litige implique la séparation de la requérante avec son époux pour une durée importante alors que la préfète de l’Isère n’a pas répondu dans le délai de six mois qui lui était imparti, cette décision place ses enfants en situation de détresse psychologique, son époux avait trouvé des emplois avant son départ et risque de les perdre, elle doit assumer seule ses deux enfants, la situation risque de perdurer ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :

* elle méconnaît les dispositions de l’article L434-7 et L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

- la requête enregistrée le 26 février 2026 sous le n° 2602107 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision en litige.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante tunisienne, a déposé le 24 septembre 2024 une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux qui a été enregistrée le 16 décembre 2024. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite lui refusant le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son époux, M^me A… se prévaut des conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale découlant de la séparation du couple, des conséquences de cette séparation sur leurs enfants, privés de leur père, des opportunités professionnelles qu’il risque de perdre et des contraintes pesant sur elle, elle n’apporte toutefois aucun élément à l’appui de ses allégations. En l’état de l’instruction, les éléments qu’elle invoque ne sont pas de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 mars 2026.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.