Tribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2025, n° 2504019

TA Rennes
Désistement 1 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M mes B F, C A Floc'h et E D demandent l'annulation de la délibération du conseil municipal de Quimper concernant la fermeture de l'école de Penanguer, ainsi que l'annulation du rejet de leur recours gracieux par le maire. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces décisions administratives. Cependant, par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, les requérantes se désistent de leur requête. La juridiction prend acte de ce désistement, ce qui entraîne l'irrecevabilité des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 1er juil. 2025, n° 2504019
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion OGIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M^me B F, M^me C A Floc’h et M^me E D, représentées par M^e Marion Ogier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quimper a décidé de la fermeture de l’école de Penanguer ;

2°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de Quimper a rejeté leur recours gracieux introduit le 12 février 2025 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quimper la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M^mes F, Le Floc’h et D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M^mes F, Le Floc’h et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l’annulation de la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quimper a décidé de la fermeture de l’école de Penanguer et de la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de Quimper a rejeté leur recours gracieux introduit le 12 février 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^mes F, Le Floc’h et D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B F, première requérante dénommée en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Quimper.

Fait à Rennes, le 1er juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.