Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2505298

TA Grenoble
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la préfète la somme demandée, en raison du désistement pur et simple de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 mars 2026, n° 2505298
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505298
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde PROVOST

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Provost, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en date du 29 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accepter sa demande de regroupement familial au bénéfice de M^me E… épouse B…, et leurs deux enfants, D… B… et C… B…, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans le même délai ;

4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5 °) de mettre à la charge de l’état la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2025, M. B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la préfète de l’Isère la somme demandée par le requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La demande présentée par le requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.