Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2022, les 23 janvier et 11 juin 2024 et le 20 février 2025, M. BC AH, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 ;

2°) d’annuler l’ensemble des arrêtés individuels d’avancement pris sur le fondement de l’arrêté du 30 septembre 2022, en particulier ceux de M^me AJ I, M. R H, M. F AC, M. AR U, M. AI J, M. BI AT, M. AU BA, M. AV E, M^me AX BH, M. C Y, M. AS G, M. BG BJ, M. V AD, M. B AB, M. W D, M. M K, M^me Audrey Cher Artoni, M^me BB AA, M. AArtoni BD, M. AM L, M. AF AG, M^me BB BE, M. AK T, M. AP Z, M^me X S, M. AL AW, M. C O, M^me P AO, M. AZ Q et M. A AE ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 et de l’y inscrire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté portant tableau d’avancement n’a pas été pris après un examen approfondi de la valeur respective des candidats ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de plusieurs agents promus ;

— les arrêtés individuels de nomination sont illégaux par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté portant tableau d’avancement ;

— ils méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par M^e Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 625 euros soit mise à la charge de M. AH au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le moyen tiré de la rétroactivité illégale des arrêtes individuels de nomination est irrecevable dès lors qu’il a été soulevé dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai du recours contentieux et se rattache à une cause juridique distincte des moyens invoqués initialement ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, M. E conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. AH la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive, qu’elle ne comporte que des moyens insuffisamment précis, que M. AH ne démontre pas avoir un intérêt pour agir et qu’il ne produit pas les décisions contestées ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2024, M^me AQ, représentée par M^e Trennec, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. AH.

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M. AH.

Un mémoire produit par le ministre de l’intérieur a été enregistré postérieurement à la clôture de l''instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

— le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ;

— l’arrêté du 1er août 2022 fixant les taux de promotion dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale du ministère de l’intérieur pour l’année 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lamarche, première conseillère,

— les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique,

— les observations de M^e Trennec, pour M. AH et M^me AQ,

— et les observations de M^e Lassalle, pour le ministre de l’intérieur.

Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2025, a été présentée pour le ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. M. BC AH, brigadier-chef de police depuis le 2 décembre 2015 qui exerce ses fonctions au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Gironde (DDSP 33) à Bordeaux, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022 le ministre de l’intérieur a établi ce tableau d’avancement et n’a pas inscrit M. AH. Par sa requête, M. AH demande au tribunal d’annuler cet arrêté ainsi que l’ensemble des arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement.

Sur l’intervention de M^me AQ :

2. M^me AQ justifie, eu égard à la nature et à l’objet du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions du requérant. Son intervention est, par suite, recevable.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; () « Aux termes de l’article L. 522-19 du même code : » Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l’Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d’avancement, notamment les conditions de grade et d’échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. ".

4. L’article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat prévoit que : " Le tableau d’avancement prévu à l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l’administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;/ 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; () « . L’article 13 du même décret précise : » Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. « Par ailleurs, l’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige dispose : » Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s’y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l’ancienneté. "

5. Enfin, d’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement. D’autre part, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

6. En premier lieu, tout fonctionnaire qui a vocation à avancer et qui n’a pas bénéficié d’un avancement peut se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre un tableau d’avancement ou contre les nominations prononcées sur le fondement de ce tableau et est ainsi recevable à poursuivre l’annulation des nominations ou promotions faites à son grade ou aux grades supérieurs de son corps. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. AH doit être écartée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

8. En l’espèce, la requête présentée pour M. AH contient l’exposé de faits et de moyens et l’énoncé de conclusions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M. AH a joint à sa requête la copie de l’arrêté n° 6567 du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 et a produit, le 30 mars 2023, l’ensemble des arrêtés individuels de nomination dont il sollicite l’annulation. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions qui viennent d’être citées doit être écartée.

11. En dernier lieu, M. AH a, dès le 14 décembre 2022, sollicité l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 publié au bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 1 du 14 novembre 2022 et de l’ensemble des décisions individuelles de nomination prises sur son fondement. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 :

S’agissant de la légalité de l’arrêté en litige :

12. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’élaboration du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 n’aurait pas donné lieu à un examen approfondi du dossier de M. AH et des dossiers des autres candidats. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

13. En second lieu, M. AH soutient que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de plusieurs agents promus, notamment à ceux de M^me AJ I, M. R H, M. F AC, M. AR U, M. AI J, M. BI AT, M. AU BA, M. AV E, M^me AX BH, M. C Y, M. AS G, M. BG BJ, M. V AD, M. B AB, M. W D, M. M K, M^me Audrey Cher Artoni, M^me BB AA, M. AArtoni BD, M. AM L, M. AF AG, M^me BB BE, M. AK T, M. AP Z, M^me X S, M. AL AW, M. C O, M^me P AO, M. AZ Q et M. A AE.

14. Il ressort des pièces du dossier que M. AH, promu brigadier-chef le 2 décembre 2015, est affecté au sein de la DDSP 33 à Bordeaux en qualité de chef du groupe de sécurité de proximité (GSP) d’Eysines – Le Haillan et encadre à ce titre cinq agents. Il a obtenu la note de 6 en 2019, 2020 et 2021. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels mettent en valeur son dynamisme, son sérieux ainsi que les très bonnes relations entretenues, tant avec ses subordonnés, qu’avec sa hiérarchie et les partenaires institutionnels. En 2019, le supérieur hiérarchique de son évaluateur le qualifie « d’exemple en matière de chef de brigade » et indique qu’il « mène son unité de manière efficiente, ce qui n’est pas simple au vu des difficultés rencontrées en termes de personnels ». En 2020, son évaluateur souligne sa « disponibilité sans faille durant les manifestations des gilets jaunes » et précise qu’il " va être décoré de la médaille de la SI [médaille de la sécurité intérieure] pour son engagement « . Il est, en dernier lieu, considéré apte » à terme " à exercer des fonctions plus importantes.

Quant à M. U :

15. Il ressort des pièces du dossier que M. AR U n’a pas été promu au grade de major de police au titre de l’année 2022. Par suite, le requérant n’est, en tout état de cause, pas fondé à comparer ses mérites professionnels aux siens.

Quant à l’inscription de MM. H, AC, J, AT, BA, Y, BJ, AD, AB, D, K, BD, L, Z, AW et Q et de M^mes I, BK, BL, AA, BE et AO :

16. Il ressort des pièces du dossier que MM. H, AC, J, AT, BA, Y, BJ, AD, AB, D, K, BD, L, Z, AW et Q et M^mes I, BK, BL, AA, BE et AO, auxquels M. AH se compare, justifient tous d’appréciations littérales positives voire élogieuses de la part de leur hiérarchie et, pour certains d’entre eux, d’une ancienneté dans le grade de brigadier-chef supérieure à celle du requérant. En outre, il ne ressort d’aucune de ces pièces, compte tenu des compétences, aptitudes et mérites de ces candidats promus, évalués, entre autres, au regard de la diversité de leurs expériences professionnelles, de la nature des missions exercées, des difficultés inhérentes aux postes occupés et de leur niveau de responsabilités ainsi que, le cas échéant, de l’aptitude des intéressés à diriger une équipe, que le ministre de l’intérieur aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les mérites de ces agents étaient supérieurs à ceux de M. AH.

Quant à l’inscription de MM. AE, G, E et T :

17. Si M. AH conteste l’avancement de MM. AE, G, E et T, il n’apporte toutefois aucune précision à l’appui de ses allégations et ne verse aucun élément permettant de les étayer. La seule circonstance que MM. E et T n’aient pas bénéficié de notation au titre des années de référence en litige en raison de la décharge d’activité dont ils bénéficiaient pour l’exercice d’un mandat syndical ne suffit pas, en tout état de cause, à caractériser une erreur manifeste d’appréciation.

Quant à l’inscription de M. AG :

18. Il ressort des pièces du dossier que M. AG a obtenu la note de 6 en 2019 puis les notes de 5 en 2020 et 2021. En 2020, son compte-rendu d’entretien professionnel pointe les mauvais résultats de la section dans laquelle l’intéressé a assuré les fonctions de second puis de chef, justifiant « un rappel absolument nécessaire des objectifs » ainsi qu’une baisse de sa notation. Sa hiérarchie indique que « la confiance envers ce gradé () est toute relative » et que « des efforts continus et réguliers » sont attendus l’année suivante. En 2021, sa hiérarchie souligne que « des recadrages et des propositions pour des perfectionnements » lui ont été proposés à plusieurs reprises et qu’il doit persévérer dans le domaine du contrôle de l’activité de ses effectifs. Il est considéré inapte à exercer des fonctions plus importantes.

Quant à l’inscription de M^me S :

19. Il ressort des pièces du dossier que M^me S, brigadier-chef depuis le 1er juillet 2017 qui exerce les fonctions de chef de la brigade de traitement judiciaire en temps réel (BTJTR) du service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) de Montreuil (93) depuis le mois de septembre 2019, a obtenu les notes de 5 en 2019 et 2020 et 6 en 2021. En 2019, son compte-rendu d’entretien professionnel fait état « d’une contestation de sa hiérarchie suivie d’une dénonciation de cette dernière puis d’un long arrêt maladie » ayant « fortement terni son bilan ». En 2020, sa hiérarchie relève sobrement ses qualités en matière judiciaire et sa capacité à conseiller et orienter les effectifs de son groupe. Si en 2021, M^me S est qualifiée de « chef de groupe fiable » et d’officier de police judiciaire compétent et expérimenté et que le chef du SAIP souligne la difficulté du poste occupé par l’intéressée au regard du volume du contentieux traité et du manque d’effectifs, il estime toutefois que cette dernière « devra pour l’année à venir assouplir ses méthodes de management et progresser dans ce domaine ». En 2020 comme en 2021, son aptitude à exercer des fonctions plus importantes est considérée « sans objet ».

Quant à l’inscription de M. O :

20. Il ressort des pièces du dossier que M. O, qui exerce les fonctions de responsable pédagogique, formateur de formateur, au sein du centre national des techniques d’intervention et de secourisme (CNTIS) a obtenu les notes de 6 en 2019 et 2020 et 5 en 2021. Si l’appréciation générale portée par son évaluateur direct en 2020 était positive, le supérieur hiérarchique de ce dernier avait toutefois précisé : « je ne peux valider cette notation qui intervient alors que le CNTIS fait l’objet d’une enquête administrative faisant apparaître de nombreux dysfonctionnements ». Son compte-rendu d’entretien professionnel 2021 révèle que M. O « n’a pas su mettre à profit la période d’inactivité du CNTIS pendant la crise sanitaire pour s’engager pleinement dans la démarche de conception pédagogique et fournir les évolutions attendues () » et qu’ « il s’est révélé dans l’incapacité de répondre complétement aux attentes de conception pédagogiques alors qu’il avait principalement été recruté dans ces perspectives, obligeant le conseiller technique national à reprendre en partie la main ». Sa hiérarchie soulignant pour terminer que « ce manque d’investissement et d’autonomie » devait être corrigé l’année suivante.

21. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 18 à 20 que M. AH est fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs mérites respectifs en préférant les candidatures de M^me S et de MM. AG et O à la sienne.

22. En dernier lieu, à supposer que M^me AQ, intervenante volontaire, ait entendu soulever un moyen d’erreur manifeste d’appréciation en se prévalant de sa notation, elle ne compare ses mérites à aucun autre agent inscrit, de sorte que ce moyen n’est, en tout état de cause, pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

S’agissant de la portée de l’annulation :

23. Si le caractère indivisible et fermé du tableau d’avancement fait obstacle à ce qu’un requérant en demande l’annulation en tant qu’il n’est pas inscrit, il ne fait en revanche pas obstacle à ce qu’il en demande l’annulation en tant qu’un autre agent est inscrit, ni à ce que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation totale d’un tel tableau, en prononce l’annulation partielle lorsque le seul moyen qu’il accueille se rapporte à l’inscription illégale d’un agent.

24. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. AH est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu’il comporte les noms de M^me S et de MM. AG et O.

En ce qui concerne les arrêtés individuels de nomination :

25. En premier lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Par suite, en nommant au 1er janvier 2022 les agents ayant obtenu leur avancement au titre de l’année 2022, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché ces arrêtés d’illégalité.

26. En second lieu, M. AH est fondé à soutenir que les arrêtés individuels de nomination dont il demande l’annulation sont illégaux par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Toutefois, dès lors que cet arrêté est seulement annulé en tant qu’il comporte les noms de M^me S et de MM. AG et O, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les actes de nomination des autres fonctionnaires promus seraient illégaux par voie de conséquence.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

27. L’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la nomination du requérant au grade de major de police, dès lors que celui-ci ne peut se prévaloir d’un droit à être nommé à un grade supérieur ou d’être inscrit sur un tableau d’avancement. En revanche, le présent jugement implique, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le ministre de l’intérieur réexamine la candidature de M. AH au titre de l’année 2022 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

28. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. AH d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

29. Les dispositions du même article font, en tout état de cause, obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par les défendeurs soient mises à la charge de M. AH qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M^me AQ est admise.

Article 2 : L’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 est annulé en tant qu’il comporte les noms de M^me X S et MM. AF AG et C O.

Article 3 : Les arrêtés nommant M^me X S et MM. AF AG et C O au grade de major de police au titre de l’année 2022 sont annulés.

Article 4 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer la candidature de M. AH à l’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 5 : L’Etat versera à M. AH une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. AH est rejeté.

Article 7 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. BC AH, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M^me AY AQ et à M^me AJ I, M. R H, M. F AC, M. AR U, M. AI J, M. BI AT, M. AU BA, M. AV E, M^me AX BH, M. C Y, M. AS G, M. BG BJ, M. V AD, M. B AB, M. W D, M. M K, M^me Audrey Cher Artoni, M^me BB AA, M^me X S, M. C O, M. AF AG et M. A AE.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

M. LamarcheLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.