Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. G… F… et M^me D… C… épouse H…, représentés par M^e Hourlier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de la Savoie à refuser la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour leur fils I… H…, ainsi que la décision du 29 juillet 2024 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour leur fils I… H… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros qui sera versée à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la 7ème chambre en cas d’absence de son président.

Le premier conseiller faisant fonction de président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vaillant, rapporteure,

- et les observations de M^e Hourlier, représentant les époux H….

Considérant ce qui suit :

Les époux H…, ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur (A…) au bénéfice de leur fils I…. Par une décision du 14 mai 2024, le préfet de la Savoie a refusé cette demande. Les époux H… ont présenté un recours gracieux qui a été rejeté par le préfet le 29 juillet 2024. Par la présente requête, ils demandent l’annulation des décisions des 14 mai et 29 juillet 2024.

Aux termes de l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l’un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; / b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ; / d) Le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France ».

Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de délivrance d’un A… qui n’appartient pas à l’une des catégories mentionnées par l’article précité, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’un refus de délivrance d’un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… est régulièrement entrée en France en juin 2022 avec son enfant I… pour rejoindre le père de cet enfant, M. H…, avec lequel elle s’est mariée en janvier 2024. M. H… est titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2031. Les époux H… sont parents d’un autre enfant, B…, né en 2023 qui est titulaire d’un A… et ont à leur charge un autre enfant dont M. H… est le père, E…, né en 2008, également titulaire d’un A…. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’une partie de la famille, notamment les parents de M^me H… et un autre de ses fils, avec lesquels I… H… a passé les premières années de sa vie, résident en Algérie. Enfin, les requérants soutiennent sans être contredits que les parents de M^me H… sont trop âgés pour rendre visite en France à leur petit-fils I…. Compte tenu de ces éléments et dans les circonstances particulières de l’espèce, le refus de délivrance d’un A… est entaché d’une erreur d’appréciation.

Le présent jugement implique qu’il soit enjoint à la préfète de la Savoie de délivrer à I… Wassim H… un A…. Par suite, il y a lieu de prescrire à la préfète d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Hourlier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er :

Les décisions des 14 mai et 29 juillet 2024 du préfet de la Savoie sont annulées.

Article 2 :

Il est enjoint à la préfète de la Savoie de délivrer le A… sollicité pour I… Wassim H… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :

L’Etat versera à M^e Hourlier une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :

Le présent jugement sera notifié à M. G… F… et M^me D… C… épouse H…, à M^e Hourlier et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lefebvre, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Galtier, première conseillère,

M^me Vaillant, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La rapporteure,

AS. VAILLANT

Le premier conseiller faisant fonction de président,

G. LEFEBVRE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.