Rejet 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juin 2026, n° 2604761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2604761 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2026, Mme C… A… et M. B… E… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 n° DP0742892600018 du maire de la commune de Vallières-sur-Fier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
Aux termes de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme : « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
L’arrêté du 23 février 2026 du maire de la commune de Vallières-sur-Fier mentionnait les voies et délais de recours conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Les requérants ont formé un recours gracieux le 25 février 2026, manifestant ainsi leur connaissance acquise de cette décision. Ce recours gracieux n’a pas prorogé les délais de recours contentieux, qui ont ainsi commencé à courir le 25 février 2026 et se sont achevés le 27 avril 2026. Dès lors, la requête enregistrée le 1er mai 2026 au greffe du tribunal est tardive et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Vallières-sur-Fier.
Fait à Grenoble, le 1er juin 2026.
Le président,
M. D…
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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