Désistement 15 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 15 juin 2026, n° 2501921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2501921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société Clos du vignoble, représentée par Me Jacques, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision, intervenue le 20 décembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Neydens a tacitement refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
2°) d’enjoindre à la commune de Neydens de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neydens la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, la commune de Neydens, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la société Clos du vignoble représentée par Me Jacques, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Le désistement de la requête de la société Clos du vignoble est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Neydens tendant à la condamnation de la société Clos du vignoble au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clos du vignoble.
Article 2 :
Les conclusions présentées par la commune de Neydens au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Clos du vignoble et à la commune de Neydens.
Fait à Grenoble, le 15 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
M. A…
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Accès aux soins ·
- État de santé, ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Refus
- Domaine public ·
- Commune ·
- Redevance ·
- Propriété des personnes ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Parc ·
- Personne publique ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Ménage ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Femme ·
- Reconnaissance ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Regroupement familial ·
- Absence de délivrance ·
- Étranger ·
- Droit public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Commune ·
- Mayotte ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Frais de déplacement ·
- Radiation ionisante ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Pays ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Modification ·
- Rejet ·
- Plan ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Demande
- Habitat ·
- Commission ·
- Consignation ·
- Attribution de logement ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Dépôt ·
- Conseil de surveillance ·
- Etablissement public ·
- Conseil d'administration
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.