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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 avr. 2026, n° 2604309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2604309 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nîmes |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 avril 2026 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nîmes : (…) Vaucluse ».
3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M. B… à fin d’annuler l’arrêté de la préfète de la Drôme du 17 avril 2026 doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.
4. A la date de l’arrêté contesté, M. B… résidant à Valréas, dans le département du Vaucluse, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B….
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
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