Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2508728

TA Grenoble
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Vices de procédure et erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les moyens avancés par les demandeurs ne comportaient pas de références à des textes ou principes juridiques, rendant leur argumentation irrecevable.
Rejeté
Méconnaissance des règles d'urbanisme
La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti des précisions nécessaires à son appréciation, le rendant également irrecevable.
Rejeté
Trouble anormal du voisinage
La cour a considéré que ce moyen ne présentait pas de fondement suffisant pour justifier l'annulation du permis, étant donné l'absence de précisions juridiques.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2508728
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508728
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M^me C… D… et M^me A… D…, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Rochechinard a délivré un permis de construire à M^me E… B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M^mes D… demandent l’annulation du permis de construire délivré à M^me B… par le maire de la commune de Rochechinard. Elles soutiennent que cet arrêté du 17 juin 2025 est entaché de vices de procédure, d’erreur manifeste d’appréciation, qu’il méconnaît des règles d’urbanisme et provoque un trouble anormal du voisinage. Elles n’invoquent toutefois de leurs moyens la méconnaissance d’aucun texte ou principe et ne les assortissent ainsi pas des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé. L’ensemble de ces moyens étant irrecevable, la requête de M^mes D… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^mes D… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… et à M^me A… D….

Fait à Grenoble le 6 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.