Tribunal administratif de Grenoble, 2 mars 2026, n° 2600949

TA Grenoble
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure préalable
La cour a estimé que la requête de Monsieur B… était manifestement irrecevable car il n'a pas saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, ce qui est une condition préalable à l'exercice d'un recours contentieux.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… demande l'annulation du rejet par le maire de la Frette de sa demande de communication de documents relatifs au déclassement de son terrain. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de saisine préalable de la Commission d'accès aux documents administratifs, comme l'exige l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La juridiction conclut que la requête de M. B… est manifestement irrecevable, car il n'a pas respecté cette obligation préalable, et ordonne son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 mars 2026, n° 2600949
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600949
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 et 30 janvier 2026, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de la Frette a rejeté sa demande de communication des documents relatifs au déclassement de son terrain.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier (…). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. ».

4. Aux termes de l’article R.611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d’une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l’application ou le téléservice. »

5. En dépit de la demande qui a été adressée par le greffe du tribunal le 4 février 2026 à M. B… et dont ce dernier est réputé avoir pris connaissance dans les conditions prévues ci-dessus, M. B… ne justifie pas avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis qui doit, en application de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration précité, précéder tout recours contentieux devant le juge. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Grenoble, le 2 mars 2026

La magistrate désignée,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.