Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2026, n° 2602802

TA Grenoble 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour examiner la requête de M. A… est celui de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation administrative
La cour a transmis le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que la question de l'indemnisation sera tranchée par le tribunal administratif compétent lors de l'examen de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 mars 2026, n° 2602802
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2602802
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nasr AZAIEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. B… C… A… représenté par M^e Azaiez , demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre la préfète de la Savoie de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : (…) Seine-Saint-Denis ».

3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M. A… à fin d’annuler l’arrêté pris par la préfète de la Savoie le 9 mars 2026 doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

4. A la date de l’arrêté contesté, M. A… résidant à la Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A….

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A…, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry