Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2518378 du 8 novembre 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution de la décision portant clôture de la demande de M^me B… tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de famille d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’examen de cette demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et dans l’attente de munir M^me B… d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de deux semaines à compter de cette notification et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025 dans le dossier n° 2518378, M^me A… C… B…, représentée par Me de Seze, doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2518378 du 8 novembre 2025, faute d’exécution de l’ordonnance par l’administration.

Elle demande également de porter le taux de cette astreinte à 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces éléments ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis dans le dossier n° 2518378, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

- l’ordonnance n° 2518378 du 8 novembre 2025 du juge des référés du présent tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Desimon, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. »

Par l’ordonnance n° 2518378 du 8 novembre 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution de la décision portant clôture de la demande de M^me B… tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de famille d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’examen de cette demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et dans l’attente de munir M^me B… d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de deux semaines à compter de cette notification et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat.

L’ordonnance n° 2518378 du 8 novembre 2025 du juge des référés du présent tribunal a été rendue le même jour. En application de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être réputé avoir reçu notification de cette ordonnance, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application Télérecours, à l’issue de ce délai.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas, à la date du 6 janvier 2026, communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’injonction rappelée au point 2 de la présente ordonnance. Le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M^me B… à la liquidation de l’astreinte pour la période du 11 novembre inclus au 6 janvier 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 2 850 euros.

Tant que les effets de la liquidation provisoire n’ont pas été évalués, il n’y a pas lieu à ce stade de modifier le taux de l’astreinte prononcée.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 2 850 euros à M^me B… au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.