Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 20 févr. 2026, n° 2513312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, Mme C… B…, M. D… F…, M. A… G…, Mme H… G…, M. I… G… et M. E… J…, représentés par Me Carre, demandent au tribunal :
d’annuler l’arrêté PC 74 281 24 20039 M02 du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire modificatif 4 logements à la SCI JLF3MA, ainsi que le rejet des recours gracieux ;
de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains et de la SCI JLF3MA la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, Mme B… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme B… et autres est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… eu autres.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée à la commune de Thonon-les-Bains et à la SCI JLF3MA.
Fait à Grenoble le 20 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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