Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 avr. 2026, n° 2507131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507131 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Destera, représentée par Me Petit, demande au tribunal
1°) d’annuler l’arrêté n°2025-122 du 30 janvier 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a prescrit la mise en œuvre d’une opération de diagnostic archéologique préalablement à la réalisation du projet sis 196 chemin de la Tuilière à Annecy, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler l’arrêté n°2025-191 du 18 février 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a attribué la réalisation du diagnostic archéologique à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la SAS Destera déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la SAS Destera déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Destera.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Destera et à la ministre de la culture.
Copie en sera délivrée la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Fait à Grenoble le 3 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Permis de construire ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Notification ·
- Auteur ·
- Parc de stationnement
- Véhicule ·
- Bretagne ·
- Transport terrestre ·
- Moteur ·
- Transport de personnes ·
- Droit européen ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Région ·
- Sécurité juridique
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Emprise au sol ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Logement ·
- Soutenir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Structure ·
- Au fond ·
- L'etat ·
- Liquidation ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Application ·
- Immigration
- Recours gracieux ·
- Regroupement familial ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Épouse ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Public
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Bénéficiaire ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Famille ·
- Insertion sociale ·
- Justice administrative ·
- Ouverture ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Rémunération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Délégation de signature ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Liberté
- Cartes ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Ordre
- Associations ·
- Environnement ·
- Région ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Vent ·
- Responsabilité limitée ·
- Biodiversité ·
- Continuité ·
- Objectif ·
- Collectivités territoriales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.