Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2001770 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de présenter à M^me A… B… une offre effective d’hébergement au plus tard le 13 avril 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

En se référant à son mémoire enregistré le 12 mai 2021 dans la requête n° 2001770, la préfète soutient qu’un hébergement a été proposé à la requérante par l’intermédiaire de son Conseil le 7 juillet 2020, ce que M^me B… a confirmé par mémoire enregistré dans cette même instance le 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n°201770 du 3 avril 2020 du tribunal administratif de Lyon ;

- les autres pièces du dossier.

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.

2. Par une décision du 18 juin 2019, la commission de médiation du Rhône a reconnu M^me A… B… comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, en préconisant un accueil en centre d’hébergement d’urgence. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 3 avril 2020, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 13 avril 2020 à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de proposer un hébergement à M^me A… B….

3. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… B… est hébergée depuis le 7 juillet 2020 à l’hôtel Le Mazenod. L’Etat doit être regardé comme s’étant acquitté à cette date de son obligation d’hébergement de M^me A… B…. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par un jugement du 3 avril 2020. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l’Etat à verser la somme de 5 000 euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 5 000 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement n°201770 du 3 avril 2020, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Lyon, le 22 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,