Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Schürmann, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé un titre de séjour et la délivrance d’un document provisoire ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance prise ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 28 avril 2026, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2026.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 28 avril 2026 et dont il a été accusé réception le même jour, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Schürmann et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 9 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.