Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juin 2026, n° 2306847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2306847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023 et le 8 avril 2024, Mme C… D…, M. B… D… et M. A… D…, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Chanteperier, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chanteperier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024 et le 23 mai 2024, la commune de Chanteperier représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance.
Par un courrier du 20 mai 2026, Mme D… et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, Mme D… et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chanteperier tendant à la condamnation des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D… et autres.
Article 2 :
Les conclusions de la Commune de Chanteperier présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D… en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Chanteperier.
Fait à Grenoble le 1er juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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