Tribunal administratif de Grenoble, 11 mars 2026, n° 2601391

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Non-exécution de l'ordonnance du 26 septembre 2025
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque la préfète a finalement renouvelé le titre de séjour de Monsieur B…
Autre
Non-respect de l'injonction de réexamen
La cour a jugé que la demande d'astreinte était devenue sans objet en raison du renouvellement du titre de séjour.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 mars 2026, n° 2601391
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601391
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance du 26 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en réexaminant sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 440 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 9 mars 2026 en présence de M^me Maguet, greffière d’audience, M^me Le Frapper a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 26 septembre 2025 intervenue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il a été enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer le droit au séjour de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette ordonnance, si M. B… avait transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le certificat médical mentionné à l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, dans le cas contraire, dans un délai de trois mois à compter de cette transmission. M. B… a déposé un certificat médical le 20 octobre 2025 à l’OFII, lequel a été jugé non conforme et a donné lieu le 14 novembre 2025 à une demande d’informations complémentaires. Estimant que le délai fixé par l’ordonnance du 26 septembre 2025 était écoulé depuis le 20 janvier 2026, M. B… a saisi le 5 février 2026 le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’une demande tendant au prononcé d’une astreinte afin d’obtenir l’exécution de l’injonction prononcée à l’encontre de la préfète de l’Isère. Par une décision du 25 février 2026, la préfète de l’Isère a fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B….

Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B… tendant à la modification de l’injonction adressée à la préfète de l’Isère et au prononcé d’une astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.

La juge des référés,

M. LE FRAPPER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.