Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 juin 2026, n° 2300949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2300949 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société 2 BAT demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Eteaux a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable ;
de mettre à la charge de la commune d’Eteaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2023 et le 17 novembre 2025, la commune d’Eteaux, représentée par Me Moine-Picard conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société 2 BAT à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2026, la société 2 BAT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la commune d’Eteaux demande à ce qu’il soit donner acte du désistement de la requête de la société 2 BAT et maintient sa demande de condamnation de celle-ci au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de la société 2 BAT est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la société 2 BAT à verser à la commune d’Eteaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société 2 BAT.
Article 2 :
La société 2 BAT versera la somme de 1 000 euros à la commune d’Eteaux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société 2 BAT et à la commune d’Eteaux.
Fait à Grenoble le 5 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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