Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2505105

TA Grenoble
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la subvention
La cour a constaté que la subvention a été rétablie par l'Agence nationale de l'habitat, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Partie perdante
La cour a ordonné à l'Agence nationale de l'habitat de verser une somme à Monsieur A… en raison de sa position de partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2505105
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 février 2024 retirant la décision attribuant à M. A… une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 28 novembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2025-360966 a été créé. Une prime d’un montant de 11 700 euros a été accordée à M. A… par notification rectificative d’octroi en date du 3 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat, partie perdante, la somme de 1000 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :

L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A… la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.