Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B… A…, représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de l’autoriser à faire entrer au sein de l’établissement pénitentiaire un oreiller ergonomique par l’intermédiaire d’une tierce personne lors d’un parloir ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de l’autoriser à se faire remettre un oreiller ergonomique par sa famille au parloir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

sa requête est recevable ;

l’oreiller ergonomique lui a été prescrit par le médecin de l’établissement en raison d’une hernie discale ;

la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

l’oreiller ergonomique est un accessoire médical, dont la réception est autorisée par l’article 1er de l’arrêté du 23 janvier 2023 pris en application de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire, qui a été prescrit par le médecin de l’établissement, en raison d’une hernie discale, et qui ne présente aucun danger de nature à compromettre la sécurité ou le bon ordre de l’établissement ; la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 332-43 et L. 6 du code pénitentiaire ; il ne peut se procurer un tel objet par le biais de la cantine en raison des prix pratiqués par l’administration pénitentiaire lesquels vont bien au-delà de ses capacités financières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur, si bien que la requête est irrecevable ;

- les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2501397, rendue le 22 avril 2025, par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d’objets dont la réception ou l’envoi par une personne détenue est autorisé ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hascoët, première conseillère, en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief,

- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 26 février 2025, le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé d’autoriser M. A… à faire entrer au sein de l’établissement pénitentiaire un oreiller ergonomique par l’intermédiaire d’une tierce personne lors d’un parloir. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ». Aux termes de l’article L. 322-1 du même code : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population. / L’état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. L’administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l’éducation sanitaires. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et R. 370-2, la réception d’objets de l’extérieur et l’envoi d’objets vers l’extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d’objets dont la réception ou l’envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code. / Lorsque des objets dont la réception n’est pas autorisée sont reçus de l’extérieur, le chef de l’établissement pénitentiaire le notifie à l’expéditeur. Les objets sont réexpédiés aux frais de l’expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. / (…) ». Par un arrêté du 23 janvier 2023 annexé au code pénitentiaire, le garde des sceaux, ministre de la justice fixe, pour application des dispositions de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire, la liste des objets ou catégories d’objets dont la réception de l’extérieur par une personne détenue est autorisée. Aux termes de l’article R. 332-43 du code pénitentiaire : « La réception et l’envoi d’objets par une personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. / La réception ou l’envoi d’objets autorisés par une personne détenue sont réalisés : 1° Par apport lors des visites dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison agréé ; / (…) / Dans les hypothèses mentionnées par les dispositions des 1° et 4°, l’objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après contrôle. ».

Enfin, aux termes de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire : « Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d’autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d’urgence. / (…) » Aux termes de l’article R. 332-45 du même code : « Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d’ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l’établissement. / (…) ».

Pour déterminer si une mesure prise par l’administration pénitentiaire à l’égard d’un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation du détenu. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus et susceptibles de recours les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 24 février 2025, le conseil de M. A… a sollicité l’autorisation de remise au parloir d’un oreiller ergonomique, ce qui a donné lieu à un refus du chef d’établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. Si le requérant soutient que son état de santé nécessite qu’il puisse bénéficier d’un tel oreiller, en raison notamment d’une hernie discale, le seul certificat médical qu’il produit, établi le 10 janvier 2025 par un médecin consulté en détention, est surchargé, dès lors qu’il comporte uniquement la mention « coussin médicale » sans davantage de précision et, entre parenthèse et selon une typographie différente, la mention « oreiller ergonomique ». Par ailleurs, le compte-rendu d’hospitalisation, produit par M. A…, duquel il ressort que l’intéressé souffre d’une hernie discale L5-S1, sans indication chirurgicale, ainsi que d’une gonalgie méniscale stable avec prise en charge rhumatologique, se borne à mentionner dans ses conclusions générales la nécessité d’une prise en charge médicamenteuse et d’une kinésithérapie pour la réhabilitation lombaire et du genou. Ce même document, s’il relève que « l’IRM médullaire met en évidence une étroitesse canalaire cervicale » et « une atteinte mécanique étagée en lombaire avec une hernie discale importante en L4-L5 », constate que l’étroitesse canalaire cervicale « ne semble pas avoir de traduction clinique » et rappelle qu’un médecin orthopédiste « récuse toute souffrance médullaire en cervical et confirme l’absence d’indication chirurgicale sur le rachis », une simple prise en charge en kinésithérapie étant recommandée sur ce dernier point. Ainsi, la nécessité médicale pour M. A… de bénéficier d’un oreiller ergonomique n’est pas établie. Il n’est, en outre, pas contesté que des draps et couvertures sont mis à disposition des détenus du centre de détention de Joux-la-Ville par l’administration et que leur entretien est assuré par les services pénitentiaires. Enfin, alors qu’il dit souffrir de douleurs depuis plusieurs années, qu’il est écroué depuis le 9 juin 2017 et qu’il a été incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville du 16 décembre 2024 au 7 avril 2025, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. A… aurait préalablement disposé de ce type d’oreiller de sorte que la décision de refus contestée ne l’en prive pas. Par conséquent, en l’absence de nécessité médicale avérée, dès lors que l’administration ne prive pas M. A… de la propriété de son bien, et alors que l’intéressé n’établit par aucune pièce du dossier être dans l’incapacité financière de se procurer ce type d’oreiller par le biais de la cantine en raison de son coût excessif, la décision attaquée ne met pas en cause des libertés et des droits fondamentaux de M. A…, en particulier son droit à la santé ou son droit au respect de ses biens. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir opposée en défense doit, ainsi, être accueillie.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, à fin d’astreinte et celles relatives aux frais liés à l’instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hascoët, première conseillère faisant fonction de présidente,

M. Cherief, premier conseiller,

M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

H. Cherief

La première conseillère faisant fonction de présidente,

P. Hascoët

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier