Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2505786

TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilités manifestes, notamment l'absence de régularisation et de la décision du sous-directeur des visas, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Absence de domicile élu en France
La cour a souligné que le requérant, résidant en Algérie, n'a pas respecté l'obligation d'élire domicile sur le territoire français, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2505786
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2505786
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A… B… conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 30 octobre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. » Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »

La présente requête a été introduite par M. B…, qui réside en Algérie et n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En outre, cette requête n’est pas accompagnée d’une copie de la décision du sous-directeur des visas. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 3 avril 2025 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 21 avril 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant lui. Par suite, cette requête est entachée d’irrecevabilités manifestes que ne sont plus susceptibles de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,