Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2025 et 23 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Goddet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l’Ardèche l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l’attente du réexamen de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, qui renoncera au bénéfice de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– sa requête est recevable ;

– la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

– la préfète de l’Ardèche a commis une erreur de fait et n’a pas pris en compte sa situation personnelle s’abstenant ainsi d’apprécier de manière complète et sérieuse son dossier ;

– la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

– cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

– la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

– cette décision est insuffisamment motivée ;

– elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;

– cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la préfète de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2025.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dèche, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant iranien, né le 18 septembre 1989, a déclaré être entré irrégulièrement en France, le 27 juin 2023. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 12 juillet 2024. Ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d’asile, le 9 décembre 2024. Par les décisions attaquées du 23 janvier 2025, la préfète de l’Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par décision du 27 juin 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

La décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, en particulier le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, d’ailleurs les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne de manière suffisamment précise et circonstanciée les conditions de séjour en France de M. A…, le rejet de sa demande d’asile tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète de l’Ardèche aurait commis une erreur de fait, dont la teneur n’est au demeurant pas précisée par l’intéressé et n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle et familiale du requérant au regard des dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen complet et sérieux de la situation de M. A… doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Ardèche se serait estimée en situation de compétence liée au regard des décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d’asile.

En troisième lieu, la décision attaquée est fondée sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. A…, dont la demande d’asile a été rejetée le 12 juillet 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 9 décembre 2024, a pu être entendu lors de la présentation de cette demande d’asile et faire valoir auprès de l’administration tous éléments utiles à la compréhension de sa situation, alors qu’il ne pouvait raisonnablement pas ignorer qu’il pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas de rejet de sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… soutient que depuis son arrivée en France, il a su faire preuve d’une volonté d’intégration au sein de la société française, et qu’il suit des cours de français, participe à des activités sportives et culturelles et de jardin partagé ainsi qu’à des actions de bénévolat au sein d’une banque alimentaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, célibataire et sans enfant est entré récemment en France et ne justifie ni n’allègue être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 34 ans. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A… doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger à la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ».

Pour l’application de ces stipulations et dispositions, il y a lieu de déterminer si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, s’il est renvoyé dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 précité. L’existence d’un tel risque peut découler aussi bien de caractéristiques personnelles de l’intéressé ou d’une situation qui lui est propre, que d’une situation générale de violence aveugle prévalant dans son pays de retour en raison d’un conflit armé interne ou international.

Si la décision fixant le pays de renvoi mentionne que M. A… sera éloigné d’office à destination du pays dont il a la nationalité ou vers tout pays dans lequel il est légalement admissible, la préfète de l’Ardèche ne soutient pas qu’il serait éventuellement admissible dans un autre pays que l’Iran. Or, dans le cadre des conflits armés actuels en Iran, la situation sécuritaire actuelle de ce pays se caractérise par un niveau particulièrement significatif de violence exposant tout civil présent sur le territoire à une menace de traitement contraire à l’article 3 précité. Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée en dépit de la situation actuelle de ce pays, la préfète de l’Ardèche a méconnu les dispositions et stipulations précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, que la décision du 23 janvier 2025 fixant le pays de renvoi doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Eu égard aux motifs qui la fondent, l’annulation décidée par le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 23 janvier 2025 fixant le pays de renvoi est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Ardèche.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.

La présidente – rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

M. Monteiro

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,