Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement jusqu’au 8 octobre 2024, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 13 avril 2022 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 février 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

— son relogement n’est intervenu que le 8 octobre 2024 ;

— il a subi en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors que ce logement était inadapté à sa situation, compte tenu de l’humidité y ayant cours, le rendant indécent et contribuant à dégrader son état de santé et celui de son épouse, tous les deux reconnus en situation de handicap, compte tenu de sa localisation en étage et de sa configuration qui n’est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite et compte tenu des répercussions néfastes sur la santé mentale de sa fille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation due à M. A.

Il fait valoir qu’un logement a été attribué à M. A le 19 septembre 2024.

Vu :

— la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A l’aide juridictionnelle totale ;

— l’ordonnance n° 2214136 du 20 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A sous astreinte de 150 euros par mois de retard ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 13 avril 2022, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 20 février 2023, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 4 mai 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’État à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

En ce qui concerne la faute :

4. D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 13 avril 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. A dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 13 octobre 2022. D’autre part, l’ordonnance n° 2214136 du 20 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. A avant le 1er avril 2023 sous astreinte de 150 euros par mois n’a reçu aucune exécution avant le 8 octobre 2024, date à laquelle M. A a été relogé.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. A sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

6. Pour établir l’existence de préjudices ayant résulté des carences fautives de l’État, alors que la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au seul motif qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. M. A soutient que cette attente l’a contraint à vivre avec son épouse et sa fille dans un logement indécent, compte tenu de son humidité. Il résulte à cet égard de l’instruction que le service d’hygiène communal a relevé, le 14 juin 2022, la présence dans toutes les pièces du logement d’humidité et de moisissures à des niveaux permettant de conclure à l’indécence du logement, alors même que le rapport met également en cause en partie la responsabilité des locataires pour le manque d’entretien général du logement.

7. Toutefois, si M. A soutient que ce logement était inadapté à l’état de santé de son épouse et de lui-même, il se borne à des allégations générales sur la « configuration du logement » qui ne sont pas étayées par des pièces, alors que le logement est d’une surface de 46 m² et compte deux chambres. De même, il n’établit aucunement, par les pièces médicales produites, l’impossibilité pour son épouse ou lui-même de gravir à pied l’étage pour y accéder. Enfin, les pièces médicales relatives à l’état physique et psychologique de sa fille ne permettent pas d’établir un lien entre l’état du logement et l’état de santé de cette dernière.

8. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M. A qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, entre le 13 octobre 2022 et la date de son relogement intervenu le 8 octobre 2024, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 1 500 euros.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A la somme de 1 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Brochard, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Brochard de la somme de 1 080 euros hors taxe.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 080 (mille quatre-vingt) euros hors taxe à M^e Brochard, conseil de M. A, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Brochard et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. MonteagleLa greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

1