Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, la préfète de la Savoie demande au tribunal :

1°) de réformer les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 dans la commune de Peisey-Nancroix pour l’élection des conseils municipaux et communautaires en tant qu’ils portent sur la répartition des conseillers municipaux et attribuent 11 sièges à la liste conduite par M. E… et 4 sièges à la liste conduite par M. F… ;

2°) d’annuler l’élection de M^me C… B…, colistière de M. F… en tant que conseillère municipale et de proclamer élue M^me A… D…, colistière de M. E….

Elle soutient que les règles de répartition du dernier siège à la plus forte moyenne, prévues à l’article L. 262 du code électoral, ont été méconnues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Argentin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, la préfète de la Savoie, sur le fondement de l’article L. 248 du code électoral, demande la rectification des résultats du scrutin de la commune de Peisey-Nancroix, qui compte moins de 1 000 habitants, en tant que M^me B…, colistière de la liste conduite par M. F… a été proclamée conseillère municipale. La préfète demande également l’invalidation de l’élection de cette dernière en cette qualité et la proclamation, en lieu et place, de M^me D…, colistière de M. E….

Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 (…) ». Aux termes de l’article L. 262 du même code : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) ». En l’absence de disposition législative contraire, ce mode de répartition doit être entendu, après attribution de la moitié des sièges à la liste ayant obtenu la majorité absolue, comme réservant à chaque liste, dans un premier temps, autant de sièges que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être arrondi à l’entier supérieur en cas de nombre à valeur décimale. Les sièges restants sont attribués, dans un second temps, successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont été déjà attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

Il résulte de l’instruction, et notamment des mentions portées sur la feuille de proclamation, que, lors des élections du 15 mars 2026 dans la commune de Peisey-Nancroix, la liste conduite par M. F…, sur laquelle figure M^me B… a obtenu 204 voix sur 426 suffrages exprimés et 4 sièges de conseillers municipaux, alors que la liste conduite par M. E…, sur laquelle figure M^me D…, a obtenu 222 voix et 11 sièges de conseillers municipaux. Compte tenu des modalités de calcul pour la répartition des sièges de conseillers municipaux à pourvoir, définies par les dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral, 8 sièges sur 15 ont été attribués à la liste arrivée en tête au titre de la prime majoritaire. Le quotient électoral, obtenu en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir, s’établissant à 60,85 (426/7), trois sièges ont été attribués à la liste de M. E… compte tenu de son score (222/60,85=3,64) et trois sièges ont également été attribués à la liste de M. F… compte tenu de son score (204/60,85=3,35). Le siège restant devait être attribué selon la méthode de la plus forte moyenne. Cette moyenne étant de 55,5 (222/4) pour la liste conduite par M. E… et de 51 (204/4) pour la liste conduite par M. F…, la préfète de la Savoie est fondée à soutenir que c’est à tort que ce dernier siège a été attribué à la liste de M. F… et que M^me B… a été proclamée élue.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M^me B…, issue de la liste « L’Union pour Peisey-Nancroix » conduite par M. F…, en qualité de conseillère municipale de la commune de Peisey-Nancroix et de proclamer élue, en lieu et place, M^me D… figurant sur la liste « Peisey-Nancroix : mieux vivre ensemble » conduite par M. E….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me C… B… en qualité de conseillère municipale de la commune de Peisey-Nancroix est annulée.

Article 2 : M^me A… D… est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Peisey-Nancroix.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Savoie, à M^me C… B…, et à M^me A… D….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Frapper, présidente,

M. Villard, premier conseiller,

M. Argentin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le rapporteur,

S. Argentin

La présidente,

M. Le Frapper

La greffière,

O. Morato-Lebreton

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.