Désistement 11 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 mars 2026, n° 2404734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2404734 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme C… B… représentée par Me Beraldin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de la Motte-Servolex a délivré un permis de construire à M. A… D… pour la rénovation et l’extension d’une villa ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Motte-Servolex la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la commune de La Motte-Servolex, representée par Me Duraz, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que l’arrêté de permis de construire en litige a été “annulé” le 4 août 2025 à la demande du pétitionnaire.
Par acte enregistré le 18 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B…, à la commune de La Motte-Servolex et à M. A… D….
Fait à Grenoble le 11 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Demande ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
- Douanes ·
- Service ·
- Gauche ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire ·
- Arrêt de travail ·
- Justice administrative ·
- Finances ·
- État antérieur ·
- Lésion
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Philippines ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Avis conforme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Carte communale ·
- Maire ·
- Documents d’urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Exploitation agricole ·
- Avis
- Victime de guerre ·
- Commission nationale ·
- Indemnisation ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Reconnaissance ·
- Préjudice ·
- Ardoise ·
- Statuer
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Zone géographique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis d'aménager ·
- Plan de prévention ·
- Littoral ·
- Prévention des risques ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Sécurité publique ·
- Maire ·
- Associations ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Personne âgée ·
- Désistement ·
- Autonomie ·
- Sociétés ·
- Hébergement ·
- Famille ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde des sceaux ·
- Amende ·
- Véhicule ·
- Compétence ·
- Portée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Bailleur social ·
- Habitat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Attribution de logement ·
- Répartition des compétences
- Justice administrative ·
- Période de stage ·
- Stagiaire ·
- Incendie ·
- Discrimination syndicale ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Conseil d'administration ·
- Contrôle des connaissances ·
- Prorogation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Demande ·
- Atteinte ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.