Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2024 et 8 juillet 2024, M^me B… C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision, notifiée du 24 octobre 2023, par laquelle le bailleur social CDC Habitat social lui a attribué un logement social en tant qu’il ne lui a pas été permis de visiter ce logement ;

2°) d’enjoindre au bailleur social de réexaminer sa situation et de lui faire une autre offre de logement.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 351-4 de ce code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

M^me C… A… demande l’annulation de la décision de la commission d’attribution des logements du bailleur social CDC Habitat Social lui ayant attribué un logement à Asnières-sur-Seine, au motif qu’elle n’a pu visiter ce logement alors qu’il était réputé être disponible initialement à compter du 5 octobre 2023. Toutefois, la décision attaquée est favorable à M^me C… A…. En outre, la circonstance que le délai d’exécution de la décision soit plus lent que prévu ne suffit pas à établir que la décision favorable lui fait grief. Dès lors, la requérante n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision du 24 octobre 2023 par laquelle lui a été attribué un logement social.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C… A… doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Copie sera adressée à CDC Habitat Social.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière