Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 août 2025, n° 2512665

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 2 août 2025

Arguments

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Autre
Inexécution de l'ordonnance antérieure
La cour a constaté que le préfet a finalement convoqué M me B, rendant ainsi la demande de modification de l'ordonnance sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation pour les frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M me B dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 août 2025, n° 2512665
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512665
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Place, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’ordonnance du juge des référés n°2506570 rendue le 2 mai 2025 pour enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer sous 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n°2506570 du 2 mai 2025 et ne l’a toujours pas convoquée afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 1er août 2025.

Vu :

— l’ordonnance n°2506570 du 2 mai 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2506570 du 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2506570 du 2 mai 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a adressé le 16 juillet 2025 une convocation à M^me B pour se rendre auprès de ses services le 25 juillet 2025 à 9 heures 30 où elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour et s’est vu délivrer un récépissé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative qui ont perdu leur objet.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 août 2025

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2512665