Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2026, n° 2409465

TA Grenoble
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle étaient remplies et a ordonné le versement d'une somme à l'avocat du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 mars 2026, n° 2409465
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l’Isère portant refus de délivrance d’un titre de séjour au requérant ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « Vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1800 euros au titre de l’article L.761 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2025 , M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros, qui sera versée à M^e Miran, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La préfète de l’Isère versera à M^e Miran, avocat de M. B…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.