Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juin 2023, le 12 janvier 2024 et le 8 octobre 2024, M. C A et M^me B D, représentés par M^e Achou- Lepage, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Elycite un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier composé de trente-quatre logements dont neuf logements sociaux et vingt-six places de stationnement en sous-sol après démolition de deux bâtiments existants, sur les parcelles AN 261, AN 262 et AN 263 sises 25-29 rue de la Chapelle à Rueil-Malmaison, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison et de la SAS Elycite la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu’il ne comporte pas, en méconnaissance de l’article R. 431-16 n) du code de l’urbanisme, d’une attestation délivrée par un bureau d’études certifié attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet, alors que la parcelle AN 262 était occupée par un bâtiment d’activité appartenant à la société « VEOLIA PROPRETE » susceptible d’avoir abrité une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

— le permis de construire délivré méconnait l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison dès lors que compte tenu de la nature et de l’intensité du trafic à prévoir, les conditions d’accès et de desserte du terrain présentent un risque pour la sécurité ;

— il est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « L’ARSENAL-LES GODARDES 2 » annexée au plan local d’urbanisme puisque qu’il en contrarie les objectifs sans mesures compensatrices ;

— il méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le projet étant situé en zone rouge du périmètre lié au retrait-gonflement des sols argileux caractérisé par un risque très élevé ; la loi « Elan » rend obligatoire la réalisation d’études de sol préalablement à la construction de maisons individuelles dans les zones argileuses afin de prévenir ces risques.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2023 et 13 juin 2024, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par la SCP Enjea avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A et M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2023 et 20 mars 2024, la SAS Elycite, représentée par la SCP August et Debouzy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A et M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot, rapporteur,

— les conclusions de M. Boriès, rapporteur public,

— les observations de M^e Billery, représentant la SAS Elycite.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Elycite a déposé une demande de permis de construire, le 31 mars 2022, en vue de la construction d’un ensemble immobilier composé de trente-quatre logements dont neuf logements sociaux et vingt-six places de stationnement en sous-sol après démolition de deux bâtiments existants, sur les parcelles AN 261, AN 262 et AN 263 sises 25-29 rue de la Chapelle à Rueil-Malmaison. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le maire de la commune de Rueil-Malmaison a délivré le permis sollicité. Le 16 février 2023, M. A et M^me D ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Le maire a rejeté cette demande par courrier daté du 19 avril 2023. M. A et M^me D demandent l’annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / n) Dans le cas prévu par l’article L. 556-1 du code de l’environnement, un document établi par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet () ». Aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que si le terrain sur lequel le permis de construire litigieux a été délivré comportait des locaux appartenant à la société « VEOLIA PROPRETE », il s’agissait de locaux techniques selon la notice de gestion des eaux pluviales, lesquels ne sont pas répertoriés sur la base nationale de données des installations classées pour la protection de l’environnement, laquelle comporte les installations classées en cessation de fonctionnement. Si l’avis de l’autorité environnementale du 29 mai 2015 versé au dossier souligne des anomalies de concentrations en métaux et dans une moindre mesure en hydrocarbure au sein de la zone d’aménagement concertée, cet avis ne comporte aucune mention concernant la présence antérieure d’une installation classée pour la protection de l’environnement tandis que les pièces du plan local d’urbanisme, en particulier le plan des servitudes d’utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publiques, soulignent que parcelle n’est pas concernée par le risque de terrain pollué par l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Dès lors, le dossier de permis de construire n’avait pas à comporter une attestation délivrée par un bureau d’études certifié attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet. Le moyen tiré d’une incomplétude du dossier de permis de construire doit dès lors être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison : « 1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées : / Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m. / Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour. / 2- Conditions d’accès aux voies ouvertes au public / Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la voie de desserte du projet présente une largeur de 8 mètres, qui sera portée à 12 mètres. Cette largeur est donc supérieure à la largeur minimale de 3,5 mètres prévue à l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison. Par ailleurs, le préfet de police a émis le 24 novembre 2022 un avis favorable sur le projet en ce qui concerne les conditions de desserte des engins de lutte et de défense extérieure contre l’incendie. Enfin, si les requérants font valoir que la fréquentation des axes serait de nature à engendrer un danger pour la sécurité publique, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’accès carrossable du projet est situé à une douzaine de mètres de l’intersection tandis qu’ils n’apportent aucun élément à l’appui de leurs allégations. Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.

7. L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « L’ARSENAL-LES GODARDES 2 » prévoit la réalisation d’un écoquartier, tout en soulignant qu’il doit avoir le caractère d’un quartier de vie avec la présence de bureau, de commerces et d’équipements publics, dans le cadre d’une intensité urbaine nouvelle mais maîtrisée en son cœur. Cette OAP prévoit en particulier la réalisation d’environ 190 000 m2 de surface de plancher. Sur le plan architectural, elle prévoit une architecture attractive respectueuse de son environnement direct et préconise les variations du tissu urbain, notamment par la variation des hauteurs. L’OAP présente un axe consacré au développement durable, encourageant toute initiative et en donnant plusieurs à titre d’illustration. Elle cite, à titre d’exemples de réalisations souhaitables, la réalisation de places végétalisées ou de toitures végétalisées.

8. Il ressort des pièces du dossier que la réalisation de la construction envisagée n’est pas, en soi, incompatible avec cette OAP dès lors que cette dernière prévoit effectivement la réalisation d’une surface de plancher supplémentaire qui en constitue au contraire l’un des objectifs. Ensuite, il convient d’observer que le projet en question entend se raccorder au réseau de chaleur de la ville, et réaliser pour moitié des toitures végétalisées ainsi que des abris à insecte et des potagers au droit de certains jardins. Sur le plan architectural, il prévoit également l’usage de béton perméables afin d’assurer l’infiltration des eaux dans le sol. De la même manière ce projet utilise des arbustes en guise de pare-vue, et s’articule autour de la plantation d’essences d’arbres et d’arbustes diversifiés, des massifs de fleurs à polliniser et de clôtures permettant le passage de la faune sauvage. La SAS ELYCITE a également prévu un local à vélos, des locaux distincts pour les encombrants et les ordures ménagères permettant de réaliser le tri sélectif, ainsi que l’équipement des places de stationnement pour la recharge des véhicules électriques. Dans ces conditions, le projet tend à respecter les préconisations de cette OAP, reprenant des demandes qui y sont formées et faisant également preuve d’initiative, par exemple s’agissant des abris à insectes, point qui était encouragé. Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec l’OAP « L’ARSENAL-LES GODARDES 2 » doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

10. Il ressort des pièces du dossier que si la carte nationale relative au retrait-gonflement englobe la parcelle, la base de données « Géorisques » abritant cette carte souligne dans le même temps que le degré de précision et de fiabilité est limité à une susceptibilité de risque à l’échelle 1/50 000. Or, il ressort des pièces versées au dossier que le plan des servitudes d’utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publiques sur lequel sont délimités à l’échelle parcellaire les périmètres des zones à risques pour les mouvements de terrain, les périmètres des sols pollués et le risque d’inondation annexé au plan local d’urbanisme n’incorpore pas le terrain d’assiette du projet dans le secteur à risque. Le plan d’infiltrabilité réalisé à l’échelle parcellaire classe également le terrain en zone favorable à l’infiltration. Enfin, la question de l’infiltration des eaux a fait l’objet d’une étude géotechnique encadrant la conception de l’ouvrage et la notice précise que les modalités d’infiltration des eaux pluviales ont été déterminées en fonction des hypothèses d’infiltration les moins favorables Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

11. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi « Elan » n’est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A et M^me D doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Rueil-Malmaison et de la SAS Elycite, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

14. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A et M^me D le versement d’une somme de 1 500 euros à la commune de Rueil-Malmaison et d’une somme de 1 500 euros à la SAS Elycite au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A et M^me D est rejetée.

Article 2 : M. A et M^me D verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Rueil-Malmaison et une somme de 1 500 euros à la SAS Elycite au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. C A, à M^me B D, à la commune de Rueil-Malmaison et à la SAS Elycite.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.