Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2026, n° 2512153

TA Grenoble
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que M me C… s'est désistée de sa demande d'injonction, rendant ainsi la demande sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais en application de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 janv. 2026, n° 2512153
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de suivre son parcours personnalisé d’intégration républicaine et de signer son contrat d’intégration républicaine, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la carence de l’OFII la place dans une situation d’urgence dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour ne peut aboutir sans la production du contrat d’intégration républicaine.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le contrat d’intégration républicaine a été signé le 11 décembre 2025 ;

la situation de la requérante avant la régularisation ne constituait pas une urgence dès lors qu’elle a toujours bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2025, M^me C… déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Dans son mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M^me C… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M^me C….

Article 2 :

L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera une somme de 600 euros à M^me C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Grenoble le 19 janvier 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.