Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. F… B…, représenté par M^e M’Lanao, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente et sans délai, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente et sans délai, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renoncement par M^e M’Lanao à l’aide juridictionnelle.

M. B… soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreurs de fait ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête de M. B….

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marcisieux ;

- les observations de M^e M’Lanao.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant haïtien né le 1er décembre 1982 à Aquin (Haïti), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2015. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Sur la légalité externe :

En premier lieu, la signataire de l’arrêté contesté, M^me E…, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l’article 2 de l’arrêté

n° R03-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 publié le même jour, d’une subdélégation de

M. C…, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l’effet de signer notamment les refus d’admission au séjour et les mesures d’éloignement en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A…. Il n’est pas établi que cette dernière n’était pas absente ou empêchée et M. C… disposait d’une délégation du préfet de la Guyane prévue par l’article 1er de l’arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 publié le 19 septembre suivant, qui n’a été abrogé qu’à compter de la publication de l’arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du

23 août 2023. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire manque en fait.

En second lieu, il ressort des termes non stéréotypés de l’arrêté que le préfet a visé les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celles du 3° de l’article L. 611-1, et celles des articles L. 612-1 et L. 721-3 du même code ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté en litige mentionne également des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de B…, à ses conditions d’entrée et de séjour ainsi qu’à son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. Les inexactitudes et omissions invoquées sont sans incidence sur la régularité de cette mesure.

Sur la légalité interne :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays (…) ». En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… justifie être présent de manière continue sur le territoire français depuis le mois de juillet 2015, soit depuis l’âge de trente-deux ans. L’intéressé a eu deux enfants avec M^me D…, compatriote titulaire d’un titre de séjour qui expirait le 6 juin 2023 et dont il n’est ni établi, ni allégué qu’elle en aurait sollicité le renouvellement. Ainsi, rien ne s’opposait, à la date de l’arrêté contestée, à ce que la cellule familiale de M. B… se reconstitue en dehors du territoire français. En outre, M. B… ne justifie pas, par un courrier indiquant un rendez-vous à Pôle emploi et une promesse d’embauche, tous deux au demeurant postérieurs à la décision contestée, d’une insertion économique sur le territoire français. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. B…, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Haïti, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En second lieu, s’il ressort des pièces du dossier que M. B… réside avec sa compagne et leurs enfants, il résulte de l’instruction que le préfet de la Guyane aurait pris la même décision en prenant en compte cette circonstance, au regard des éléments propres à sa situation. Le moyen tiré de l’erreur de fait ne saurait, donc, être accueilli.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… B… et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR