Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner le réexamen de sa demande dans un délai fixé par le tribunal et de lui délivrer immédiatement un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour dans le même délai et d’assortir cette injonction d’une astreinte en cas de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, l’article L. 522-3 dudit code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

D’une part, le juge des référés ne peut statuer que par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Ainsi, il ne lui appartient pas d’annuler une décision administrative dès lors qu’une telle mesure aurait les mêmes effets qu’une décision au fond et serait dépourvue de caractère provisoire. Par suite, la requête de M. A…, qui tend à l’annulation du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, est manifestement irrecevable.

D’autre part, M. A… ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu’il conteste, dès lors qu’il ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif également, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Grenoble, le 26 février 2026.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.