Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M^me C D, représentée par M^e Béatrice Bouillaguet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer l’étendue des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la chute sur son lieu de travail dont elle a été victime le 21 octobre 2009.

Elle soutient que :

— adjointe administrative titulaire, elle exerce ses fonctions à l’Université d’Orléans à compter du 1er septembre 2004 ;

— elle a été victime d’une chute sur son lieu de de travail le 21 octobre 2009 ;

— cet accident a été reconnu imputable au service par son employeur le 10 février 2010 ;

— à compter du 28 août 2018, elle a été autorisée à reprendre le travail sur un poste aménagé à temps partiel thérapeutique (50 %) ;

— depuis le 1er janvier 2019, elle est en congé maladie ordinaire ;

— elle sollicite la présente mesure d’expertise afin d’évaluer l’intégralité des préjudices subis restant à indemniser suite à son accident de service.

La requête a été communiquée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher et à l’Université d’Orléans qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ». La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

2. Par ailleurs, le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

3. M^me D est employée en qualité d’adjointe administrative titulaire par l’Université d’Orléans depuis le 1er septembre 2004. Le 21 octobre 2009, elle a été victime d’un accident reconnu imputable au service le 10 février 2010. Par la présente requête, elle demande qu’une expertise médicale soit ordonnée à l’effet de faire évaluer l’étendue des séquelles qu’elle présente en conséquence de sa chute dans les locaux universitaires. Une telle demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est susceptible de se rattacher à une éventuelle action indemnitaire au fond engagée ultérieurement par la requérante, si elle s’y estime fondée. Elle présente ainsi un caractère utile et entre dès lors dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur B A, chirurgien orthopédique, demeurant Centre hospitalier Léon Binet – BP 212 – à Provins (77488 cedex), est désigné en qualité d’expert avec pour mission :

1°) de prendre connaissance du dossier médical complet de M^me D et notamment tout document relatif aux interventions et soins concernant l’accident de service du 21 octobre 2009 ;

2°) d’examiner l’intéressée, de décrire son état actuel ;

3°) de décrire les séquelles affectant D en relation avec son accident de service ;

4°) de retracer l’évolution de son état de santé et de faire connaître si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ; de préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

5°) d’indiquer, dans l’hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, de mentionner dans quel délai, de déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail ;

6°) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d’éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige opposant M^me D à son administration ;

7°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique, ) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable à l’accident de service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;

8°) Donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices futurs (assistance par tierce personne, dépenses de santé futures, éventuels frais d’adaptation du logement, incidence professionnelle) et le cas échéant en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable à l’accident de service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;

Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre, d’une part,

M^me D et la CPAM de Loir-et-Cher, et d’autre part, l’Université d’Orléans.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur qu’avec l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert communiquera aux parties un projet de rapport, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations.

Article 7 : L’expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 31 mai 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 8 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.

Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, à la CPAM de Loir-et-Cher, à l’Université d’Orléans et à l’expert.

Fait à Orléans, le 13 décembre 2024.

Le Président,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

ABo