Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2026, n° 2600860

TA Grenoble
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence à statuer sur la requête
La cour a estimé qu'il y avait effectivement urgence à statuer sur la requête, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions aux fins de suspension, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a noté que la requérante s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 févr. 2026, n° 2600860
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans le délai de quinze jours et, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de décision favorable.

Par un acte enregistré le 17 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– la requête n°2508575, enregistrée le 14 août 2025.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties, qui ont été régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B… à l’aide juridictionnelle.

2. Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

Le greffier,

B. Savouré

S. Ribeaud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.