Tribunal administratif de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2513110

TA Grenoble 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence liée à la nécessité de travailler pour ses études
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, car l'attestation de prolongation d'instruction ne l'autorisait pas à travailler, ce qui affectait ses études.
Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés créaient un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Accepté
Nécessité d'une nouvelle décision dans un délai imparti
La cour a ordonné à la préfète de prendre une nouvelle décision dans le délai imparti, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Accepté
Besoin d'une autorisation pour travailler
La cour a enjoint à la préfète de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 2513110
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Mathis, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de la préfète de l’Isère portant refus de délivrance d’un certificat de résidence valable 10 ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de deux-cents euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où il bénéficierait de l’aide juridictionnelle totale et une somme de 1 500 euros à lui verser dans le cas où il ne bénéficierait pas de cette aide ;

Elle soutient que :

La condition d’urgence est remplie dès lors que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée ne l’autorise pas à travailler alors qu’elle en a impérativement besoin pour ses études d’infirmière, à la fois pour subvenir à ses besoins et dans le cadre des stages qu’elle sera conduite à effectuer ;

La décision attaquée est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen réel de sa situation ;

Cette décision méconnait l’article 7 bis d) de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 puisqu’elle remplit toutes les conditions de ce texte ; pour les mêmes raisons de fait, elle méconnait également l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie puisqu’elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2513108 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Mathis, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B…, de nationalité algérienne, est arrivée régulièrement en France à l’âge de 15 ans, dans le cadre du regroupement familial. Elle s’est trouvée en situation régulière depuis son arrivée, sous couvert d’un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu’au 18 mai 2025. Le 22 juillet 2024, elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7 bis d) de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. Une décision implicite de rejet est intervenue le 22 novembre 2024. M^me B… a demandé le 10 novembre 2025 à connaitre les motifs de ce rejet. Sa requête au fond a été déposée moins d’un an après cette demande.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me B… s’est trouvée en France en situation régulière avant l’intervention de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. En outre, il résulte également de l’instruction qu’elle suit actuellement des études d’infirmière et qu’elle a besoin d’être autorisée à travailler pour effectuer des stages dans ce cadre, ainsi que pour travailler à temps partiel pour financer ses études. Or, l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée le 16 décembre 2025 ne l’autorise pas à travailler. Par suite, et en tout état de cause, la condition d’urgence est remplie malgré la délivrance de cette attestation.

5. En l’état de l’instruction, l’ensemble des moyens visés plus haut sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète de l’Isère prenne une nouvelle décision sur la situation de M^me B…. Il y a lieu de lui enjoindre de prendre cette nouvelle décision dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

8. Il y a également lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M^me B… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de procès :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… relatives aux frais de procès. Si cette dernière obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à son conseil, M^e Mathis, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Si M^me B… n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision de la préfète de l’Isère du 22 novembre 2024 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de prendre une nouvelle décision sur la situation de M^me B… dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 4 : Il est, en outre, enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M^me B… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 5 : Si M^me B… obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à son conseil, M^e Mathis, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 6 : Si M^me B… n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

S. A…

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.