Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2026, n° 2601872

TA Grenoble
Désistement 18 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les conditions d'urgence étaient remplies, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Droit au séjour
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, ne statuant donc pas sur le fond.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, ne statuant donc pas sur le fond.
Accepté
Droit à indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de la requérante, sous réserve qu'elle renonce à l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 mars 2026, n° 2601872
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601872
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice MARGAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M^me C… A… B… représentée par M^e Margat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère en date du 14 mars 2025 portant refus de délivrance de titre de séjour de la requérante ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à la requérante une carte de séjour temporaire d’un an dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 6 mars 2026 à M^me A… B… l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M^me A… B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet ou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) », il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d’admettre provisoirement M^me A… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

3. M^me A… B… déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à M^e Margat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A… B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… B….

Article 3 : l’Etat versera à M^e Margat la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, à M^e Margat et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.