Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2526417

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a estimé que la décision implicite de rejet née du silence de l'administration pendant quatre mois fait obstacle à l'ordonnance demandée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'aucune des conclusions de M me C n'était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2526417
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me A C, représentée par M^e Mbaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et d’examiner en urgence sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M^me C ressortissante philippine née le 30 octobre 1978, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M^me C a déposé sa demande de titre de séjour le 24 mai 2024 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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