Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2026, n° 2510165

TA Grenoble
Annulation 5 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'un refus de renouvellement de son titre de séjour, l'octroi d'une carte de résident de dix ans, une attestation de prolongation d'instruction pour travailler, ainsi que le remboursement de frais d'instance. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de la préfète et les injonctions demandées. M. A… se désiste finalement de ses demandes d'annulation et d'injonction, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. En conséquence, le surplus de ses conclusions est rejeté, et la décision est notifiée aux parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 févr. 2026, n° 2510165
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de dix ans et, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, au rejet des conclusions au titre des frais d’instance.

Par un courrier du 3 décembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions, excepté celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 5 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.