Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 16 janvier 2026, n° 2600955

TA Paris
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la confidentialité des éléments de la demande d'asile
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve que les agents concernés n'étaient pas habilités à recevoir ces informations et que les décisions étaient prises dans le respect du secret professionnel.
Rejeté
Non-respect des conditions matérielles de l'entretien
La cour a jugé que la requérante n'a pas prouvé que les conditions de l'entretien l'avaient empêchée de s'exprimer et que les éléments présentés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que la décision du ministre de l'intérieur ne comportait pas d'erreur manifeste d'appréciation et que les craintes de la requérante n'étaient pas crédibles.
Rejeté
Violation des conventions internationales
La cour a estimé que les moyens tirés de la violation des conventions internationales devaient être écartés, car la décision du ministre était conforme aux dispositions légales.
Rejeté
Vulnérabilité de la requérante
La cour a jugé que la vulnérabilité alléguée ne justifiait pas l'annulation de la décision de refus d'admission.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 16 janv. 2026, n° 2600955
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600955
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Cérine BEN HAMOUDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M^me C… B…, retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-il y a eu atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ;

-les conditions matérielles de l’entretien n’ont pas été respectées ;

-elle n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ;

-la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

-la décision est entachée d’une violation des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;

-la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

-la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D… en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. D…,

- les observations de M^e Feresthyan, avocat commis d’office, représentant M^me B…, assisté par M^me A… interprète en langue anglaise ;

- et les observations de M^e Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B…, ressortissante sud-africaine née le 25 décembre 1981, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile.

2. L’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si : (…) / 3° Ou la demande d’asile est manifestement infondée. Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. / (…), la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 723-6, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d’asile, il est informé sans délai, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande. (…) ».

3. Si la requérante invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme ils le soutiennent, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si ceux-ci soutiennent, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. La requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien qui s’est déroulé en hindi l’auraient empêché de développer son récit. En outre, il n’apporte à l’audience aucun élément nouveau qu’ils auraient été empêchés d’exposer lors dudit entretien ou qu’un tiers n’aurait pas pu assister aux entretiens. La double circonstance que l’entretien se serait déroulé par visioconférence et que « les notes » de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ne leur auraient pas été communiquées alors que, d’une part, cette allégation n’est pas établie et, d’autre part, que le compte-rendu de l’entretien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est produit dans le cadre de la présente instance, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du manquement relatif aux conditions matérielles de l’entretien et à la procédure doit être écarté.

5. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

6. M^me B…, de nationalité sud-africaine et appartenant à la communauté xhosa, soutient qu’en 1998, elle fait la connaissance d’un compatriote qu’elle épouse en 2001. A partir de 2019, son mari commence à la violenter et elle découvre qu’il vend des stupéfiants. Elle le dénonce aux autorités. Il est interpellé et libéré quelques jours plus tard. En octobre 2021, elle découvre qu’il fait subir des violences sexuelles à une jeune enfant au sein de leur domicile. Elle s’interpose, l’enfant s’enfuit et la requérante s’échappe. Mais elle continue à faire l’objet de violences, de poursuites par son mari et reçoit des appels téléphoniques menaçants de ce dernier. Craignant pour sa sécurité en raison des activités illicites de son mari, elle quitte son pays. Toutefois, le récit de M^me B… est dénué de tout élément circonstancié. Elle est très imprécise sur les circonstances de sa rencontre avec son futur mari, sa vie à ses côtés pendant vingt ans, ainsi que sur les activités illégales auxquelles ce dernier se livrait. Elle ne livre que peu de précisions sur les raisons pour lesquels, après avoir dénoncé les activités illégales de son mari, ce dernier a été interpellé puis libéré rapidement. Elle n’est pas plus claire s’agissant des enfants qu’il recevait au sein du foyer, les violences qu’il leur faisait subir, hormis une scène en particulier. Enfin, elle fait valoir qu’elle s’est échappée et que son mari la poursuit depuis octobre 2021 sans apporter de précisions sur les menaces qu’elle dit avoir reçues de son mari et tout en avouant ne pas l’avoir revu depuis. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d’origine sont dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le ministre de l’intérieur, qui a refusé l’entrée sur le territoire au titre de l’asile, n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation.

7. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée de la requérante et de la méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 16 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

P. D… La greffière,

signé

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.