Tribunal administratif de Guadeloupe, 1re chambre, 21 janvier 2021, n° 2000633

TA Guadeloupe
Annulation 21 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
Le tribunal a constaté que le doyen n'était pas compétent pour supprimer la formation, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Procédure irrégulière
Le tribunal a jugé que la décision était entachée d'irrégularités procédurales, renforçant ainsi la légitimité de la demande d'annulation.
Accepté
Vices de forme
Le tribunal a relevé que la décision ne respectait pas les formes requises, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Méconnaissance de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation
Le tribunal a constaté que la décision était en contradiction avec les dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le tribunal a jugé que la décision du doyen était manifestement inappropriée au regard des circonstances, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Conséquence de l'annulation de la décision
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire d'enjoindre à l'université de prendre les mesures nécessaires à la réouverture de la formation suite à l'annulation.
Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'université une somme pour couvrir les frais des requérants, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 1re ch., 21 janv. 2021, n° 2000633
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2000633

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LA GUADELOUPE

N° 2000633

__________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. E… L… et autres

__________

M. Nicolas Connin AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur

__________

Le tribunal administratif de la Guadeloupe M^me Brigitte Pater

(1ère chambre) Rapporteur public __________

Audience du 7 janvier 2021

Décision du 21 janvier 2021

__________

30-02-05-01

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, M. E… L…, M. D… N…, M. M… J…, M. C… G…, M. F… A… et M. B… K…, représentés par M^e I…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2020 par laquelle le doyen de l’unité de formation et de recherche (UFR) en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles a supprimé la formation « Énergétique, thermique » à la rentrée universitaire 2020 ;

2°) d’enjoindre au doyen de l’UFR en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles de rouvrir les inscriptions et d’organiser les enseignements du master « Énergétique, thermique » pour l’année universitaire 2020-2021 dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université des Antilles une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

 – la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

 – elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ;

 – elle est entachée de vices de forme ;

 – elle méconnaît l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation ;

N° 2000633 2

 – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, l’université des Antilles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2020.

La pièce produite par l’université des Antilles, en réponse à la demande que lui a adressée le tribunal, a été enregistrée le 4 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – le code de l’éducation ;

 – le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M. Connin, conseiller ;

 – les conclusions de M^me Pater, rapporteur public ;

 – les observations de M^e O…, substituant M^e I…, avocat de MM. L…, N…, J…, G…, A… et K…, et celles de M^me A…, représentant l’université des Antilles.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2021, présentée par l’université des Antilles.

Considérant ce qui suit :

1. M. E… L…, M. D… N…, M. M… J…, M. C… G…, M. F… A… et M. B… K…, inscrits en master 1 « Énergétique, thermique » au titre de l’année universitaire 2019-2020 à l’UFR en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles, demandent l’annulation de la décision du 20 juin 2020 par laquelle le doyen l’UFR a supprimé cette formation à la rentrée universitaire 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

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2. Aux termes de l’article 3 des statuts de l’UFR en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles : « La Faculté est administrée par un conseil élu et dirigée par un Directeur, appelé « Doyen » élu par ce conseil. » L’article 9 de ces statuts, relatif aux attributions et fonctionnement du conseil de faculté, prévoit que : « (…) [Le conseil] délibère sur : / • les activités d’enseignement, / (…) ». L’article 18 des mêmes statuts dispose que : « Le Doyen assure la direction de la Faculté, sous réserve des attributions dévolues par les lois et règlement ou par le présent statut, à d’autres organes. (…) / Il prépare les délibérations du Conseil et assure l’exécution de ses décisions. / (…) ». Il en résulte que le doyen de l’UFR en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles n’était pas compétent pour supprimer la formation « Énergétique, thermique » à la rentrée universitaire 2020, comme il l’a fait par sa décision du 20 juin 2020. Les requérants sont, dès lors, fondés à demander l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

3. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement la réouverture, au sein de l’UFR en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles, de la formation du deuxième cycle « Énergétique, thermique » conduisant au diplôme national de master. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au président de l’université des Antilles de prendre, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, toutes les mesures nécessaires à cette réouverture pour la rentrée universitaire 2021-2022. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université des Antilles une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par MM. L…, N…, J…, G…, A… et K… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 30 juin 2020 du doyen de l’unité de formation et de recherche en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président de l’université des Antilles de prendre, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, toutes les mesures nécessaires à la réouverture, au sein de l’UFR en sciences exactes et naturelles de l’université des Antilles, pour l’année universitaire 2021-2022, de la formation du deuxième cycle « Énergétique, thermique » conduisant au diplôme national de master.

Article 3 : L’université des Antilles versera à MM. L…, N…, J…, G…, A… et K… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

N° 2000633 4

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E… L…, à M. D… N…, à M. M… J…, à M. C… G…, à M. F… A…, à M. B… K… et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Copie en sera adressée au président de l’université des Antilles.

Délibéré après l’audience publique du 7 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Guiserix, président,

M. Pascal Sabatier-Raffin, premier conseiller,

M. Nicolas Connin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2021.

Le rapporteur, Le président,

N. X O. GUISERIX

La greffière,

A. CETOL

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.