BR

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BASSE-TERRE

Session Ordinaire du 07 Octobre 2021

SGC/DIRSU

COURRIER ARRIVÉ Effectif du Conseil : 33 Délibération affichée Présents: 26

^LeLe 18 OCT. 2021 Absents et Excusé(es) : ⁰³ 19 OCT. 2021 Procuration(s) : ⁰⁴

N° d’ordre: 58/2021

Domaine d’intervention : 4.1/ Personnel Titulaires et Stagiaires de la F.P.T

L’an deux mil vingt et un le Jeudi sept du mois d’Octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la

Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du premier Octobre 2021, s’est réuni dans le salon d’honneur de l’hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur ABS X.

La convocation a été affichée en Mairie, le 01 Octobre 2021.

PRESENTS M. ABS X, Maire; M. BC Bernard, 1er Adjoint au Maire; Mme. PETRO

Sonia, 2ème Adjoint au Maire; M. RUART Alex, 3ème Adjoint au Maire ; M. BOYAU Alex, 5ème Adjoint au Maire; M^me PAISLEY Yanetti, 6ème Adjoint au Maire; M. GENDREY Roland, 7ème Adjoint au Maire ; Mme

Y Z, 8ème adjoint au Maire; M. CARRIERE Pierre, 9ème Adjoint au Maire; M. AA AB ; Mme. AC AD: M^me AE AF; M^me AG AH; M. AI AJ; M^me AK AL M. AM AN; M. AO AP; M. AQ AR: M^me AS

AT M^me AU AV; M. AW AX M. AY AZ; M. PROCIDA BO

: M^me BA BB; M^me BC BD ; M^me BE BF, Conseillers

Municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme. BG BH, 4ème Adjoint au Maire (procuration donnée à M. AA AB); M^me BI BJ (procuration donnée à M. AM

AN); M. BK BL (procuration donnée à M. CARRIERE Pierre), Conseillers Municipaux.

ABSENTS: M^me BM BN: M. ISSA BQ ; M^me PENCHARD Marie-

Luce, Conseillers Municipaux.

Les 26 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, M^me Y Z, a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.

DELIBERATION FIXANT LES REGLES ET LE TAUX DE PROMOTION POUR

LES AVANCEMENTS DE GRADE POUR LES ANNEES 2019-2020

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

1

---

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/10/2021 – DELIB N° 58/2021- REF: 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T

* DELIBERATION FIXANT LES REGLES ET LE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE POUR LES ANNEES 2019-

2020 »

EXPOSE DES MOTIFS

Le Maire rappelle à ses collègues que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, donne compétence à l’Assemblée Délibérante après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion c’est-à-dire le nombre de grade d’avancement qui pourront être créé dans la collectivité.

Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année, dans chaque grade pour déterminer le nombre d’avancement de grade possible.

Les critères de choix intégreront au-delà de l’ancienneté la valeur professionnelle, l’expérience professionnelle, les efforts de formation, et l’implication professionnelle comme le prévoit la loi.

L’appréciation sera effectuée lors de l’entretien professionnel annuel. Les éléments d’appréciation seront mentionnés dans le compte rendu remis à l’agent.

Les taux ainsi fixés n’engagent pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions.

Ainsi, pour les années 2019 et 2020, les Membres du Comité Technique ont été saisis pour avis sur le taux de promotion applicable au sein de la Ville de Basse-Terre, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour bénéficier d’un avancement au grade supérieur.

S’agissant de l’année 2021, un projet sera présenté pour tenir compte des lignes directrices de gestion.

Grades d’avancement Taux arrêtés pour 2019

Nombre Nombre d’agents GRADES Taux d’agents promus promouvables

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 0 0%

Rédacteur Principal de 1ère classe 1 100%

Rédacteur Principal de 2ème classe 0 0%

Adjoint administratif Principal de 1ère Classe 3 50%

Adjoint administratif principal de 2ème Classe 3 50%

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation principal de 1ère Classe 0

0%

Assistant de conservation principal de 2ème Classe 0% 0

0% Assistant de conservation 0

Adjoint du patrimoine Principal de 1ère Classe 0%

Adjoint du patrimoine principal de 2ème Classe 0 0%

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe 1 100%

Animateur Principal de 2ème classe 1 100%

Adjoint d’animation Principal de lère classe 100%

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 11 50%

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

2

---

FILIERE MEDICO SOCIALE

0 0% Puéricultrice Cadre supérieur de Santé

Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère Classe 0 0%

Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème Classe 0%

FILIERE SOCIALE

2

Educateur de Jeunes enfants de classe exceptionnelle 100%

FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal de 1ère Classe 0 0%

ATSEM Principal de 2ème Classe 0 0%

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS principal de 1ère Classe 0 0%

Educateur des APS principal de 2ème classe 0 0%

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

3

---

* DELIBERATION FIXANT LES REGLES ET LE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE POUR LES ANNEES 2019- CONSEIL MUNICIPAL DU 07/10/2021 – DELIB N° 58 / 2021- REF: 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T

2020 >

Grades d’avancement Taux arrêtés pour 2020

Nombre Nombre d’agents

GRADĖS d’agents Taux promus promouvables

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 100%

Rédacteur Principal de 1ère classe ^{0 100}%

Rédacteur Principal de 2ème classe ^{5 50}%

Adjoint administratif Principal de 1ère Classe 3 50%

Adjoint administratif principal de 2ème Classe 0 0%

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal

° 0%

Technicien Principal de 1ère Classe 0 0%

Technicien principal de 2ème Classe 0 0%

⁷ 50% Agent de maîtrise principal

Adjoint technique Principal de 1ère Classe 0 0%

Adjoint technique principal de 2ème Classe 7 50%

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation principal de 1ère Classe 0

0%

Assistant de conservation principal de 2ème Classe

₀ 0%

Assistant de conservation 0 0%

Adjoint du patrimoine Principal de 1ère Classe 0 0%

Adjoint du patrimoine principal de 2ème Classe 0 0%

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe 1 100%

Animateur Principal de 2ème classe 1 100%

Adjoint d’animation Principal de lère classe 0 0%

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 11 50%

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

4

---

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/ 10/ 2021 – DELIB N° 58/2021- REF: 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T

* DELIBERATION FIXANT LES REGLES ET LE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE POUR LES ANNEES 2019-

2020 >

Nombre Nombre

GRADES d’agents d’agents Taux

promouvables promus

FILIERE MEDICO SOCIALE

0% Puéricultrice Cadre supérieur de Santé

Assistant socio-éducatif de 1ère classe 100%

Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère Classe 0 0%

Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème Classe 0%

FILIERE SOCIALE

Educateur de Jeunes enfants de classe exceptionnelle ⁰%

FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal de 1ère Classe 0 ៩

0%

ATSEM Principal de 2ème Classe 0

៖

0%

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS principal de 1ère Classe ^{0 0}%

Educateur des APS principal de 2ème classe ^{0 0}%

L’Assemblée est invitée à en délibérer

DISPOSITIF DECISIONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’Exposé des Motifs ci-dessus :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales:

VU les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la Fonction

Publique Territoriale qui indique que le ratio d’avancement de grade des fonctionnaires est fixé par

l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, et ce, pour tenir compte des particularités de la collectivité (réalités démographiques locales, disponibilités budgétaires, politiques choisies en ressources humaines, contraintes managériales, valeur professionnelle des agents…..) ;

VU la délibération du 17 juillet 2017 fixant les règles et le taux de promotion pour les avancements de grade pour les années 2016, 2017 et 2018 :

CONSIDERANT que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement ;

CONSIDERANT que conformément à la réglementation, le Comité technique en sa séance du 16 juin

2021, a été consulté pour avis sur les taux proposés pour les avancements de grade de 2019 et

2020 ;

APRES en avoir délibéré,

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

5

---

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/ 10/ 2021 – DELIB N° 58/2021- REF: 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T

* DELIBERATION FIXANT LES REGLES ET LE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE POUR LES ANNEES 2019-

2020 »

DECIDE A LA MAJORITË,

SOIT 24 VOIX POUR DONT 03 PROCURATIONS

(Mme. BG BH, M^me BI BJ, M. BK BL)

06 ABSTENTIONS: M. AY AZ, M. PROCIDA BO, M^me BA

BB, M^me BC BD, M. BP BQ, M^me BE BF.

ARTICLE 1: DE FIXER comme exposés au tableau ci-dessus, les taux de promotion pour chaque avancement de grade des agents de la Ville de Basse-Terre, pour les années 20019 et 2020.

ARTICLE 2: D’APPROUVER l’inscription des crédits nécessaires à l’application des taux de promotion pour les avancements de grade fixés ci-dessus, au budget (chapitre 012) de l’exercice en cours.

ARTICLE 3: D’ARRETER comme mentionné au tableau prévisionnel ci-dessus, les taux de promotion pour chaque avancement de grade des agents de la Ville de Basse-Terre pour les années 2019 et 2020.

Pour expédition conforme au registre des Délibérations.

^Fait à ^Basse-^Terre ^le 12 OCT. 2021C^ertifiée ^exécutoire, ^compte ^tenu ^de 18 OCT. 2021 La transmission en Préfecture le

L’affichage et/ou la publication le 19 OCT. 2021

E D^SE-^TERRE Et/ou la notification le E SE-TERRE

D

Fait à Basse-Terre le 19 OCT ASSE E

L

Le Maire L

I

Le Maire L

V

L

I

V

*

*

BR BR BS X ABS SGC/DIRSU COURRIER ARRIVÉ

^Le 18 OCT. 2021

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

6